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Communauté de Communes Arguenon Hunaudaye
Le Manoir du Lou
BP7
22270 DOLO
Tél 02.96.50.62.20
Fax 02.96.50.62.27

Contact@arguenon-hunaudaye.fr

 

Facturation et mise à jour de la fiche abonné


 

 

 

-    Règlement de facturation et tarifs (cliquer ICI pour télécharger le document)

 La communauté de communes Arguenon-Hunaudaye à mis en place une Redevance pour l'Enlèvement des Ordures Ménagères. Son paiement est obligatoire. Tous les foyers la recoivent une fois par an (ainsi que les professionnels bénéficiant du service).

 

-    Réclamation sur le montant de la redevance ou modification de situation de l’abonné

L'abonné doit obligatoirement informer la communauté de communes lors d'une modification de situation (départ, arrivée,  nombre de personnes au foyer, déménagement).

Pour ce faire, il doit compléter et retourner la fiche de modification de situation (en téléchargement). La même démarche est à faire en cas de réclamation sur le montant de la redevance.

Aucune réclamation n'est prise par téléphone.

 

-   Inscription au prélèvement automatique en une ou quatre fois (doc en téléchargement ci-dessous).

Une fois le formulaire retourné à la communauté de communes (avant le 31 mars pour la redevance de l'année en cours), l'abonné n'a plus de démarche à faire (sauf en cas changement de relevé d'identité bancaire  ou en cas de souhait de désinscription (dans ces deux cas merci de contacter le service déchets au 02.96.50.62.20).

 

-    Les questions courantes

-Dans le cas de logement en location, ce n'est pas le propriétaire qui doit payer la redevance mais l'occupant.

-La redevance Ordures Ménagères n'est due que pour la période au cours de l'actuelle l'usager dispose d'une résidence sur le territoire communautaire.

-La redevance annuelle est habituellement envoyée mi-juin à l'ensemble des redevables. Une facturation complémentaire (principalement pour les nouveaux arrivants) est également réalisé en fin d'année (décembre ou janvier).

-Les abonnés en prélèvement en 4 fois sont prélevés mi-juin, mi-août, mi-octobre, mi-décembre. Les abonnés en prélèvement en 1 fois sont prélevés mi-juin.

-Le tarif "résidence secondaire et/ou gîte" est forfaitaire et ne dépend pas du nombre de personne au foyer, ni du temps d'occupantion du logement.

-Ne sont exonérés de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères que les redevables qui déménagent en établissement pour personnes âgées, ou chez leur(s) enfant(s), ou chez un proche et sous réserve que le logement reste inoccupé. La modification prend effet suivant la date indiquée sur les justificatifs (déclaration sur l’honneur indiquant ces éléments et attestation de la Mairie certifiant que le logement est inoccupé).

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