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Communauté de Communes Arguenon Hunaudaye
Le Manoir du Lou
BP7
22270 DOLO
Tél 02.96.50.62.20
Fax 02.96.50.62.27

Contact@arguenon-hunaudaye.fr

Les Aides Financières


Le CIAS vous renseigne sur les possibilités de financement dont vous pouvez bénéficier et effectue les démarches administratives auprès des organismes financeurs.

L'APA (Allocation Personnalisée à l'Autonomie)

L'Allocation Personnalisée à l'Autonomie relève de la loi du 20 juillet 2001 qui prévoit "que toute personne âgée résidant en France qui se trouve dans l'incapacité d'assumer les conséquences du manque ou de perte d'autonomie liées à son état physique ou mental a droit à une Allocation Personnalisée d'Autonomie permettant une prise en charge adaptée à ses besoins"

Les conditions d'attribution :

Cette aide n'est pas soumise à conditionde ressources mais son calcul tient compte des revenus du bénéficiaire.

Il n'est exercé aucun recours contre la succession et la donation.

Pour en savoir plus : plaquette_information_apa

Ou consulter le site du Conseil Général :  http://www.cg22.fr/index.php?id=1062

Si vous souhaitez constituer un dossier pour vous même ou vos proches, vous pouvez télécharger les formulaires de demande :

- dossier complet 

- certificat_medical

- notice_de remplissage

L'Aide Sociale Départementale

L'Aide Sociale Départementale peut être accordée sous certaines conditions :

- être agé d'au moins 65 ans ou 60 ans en cas d'in aptitude au travail

- Ne pas relever de l'APA

- Ressources annuelles inférieures au plafond fixé par l'Etat

-Résider à son domicile ou en Foyer Logement

Une participation reste à charge de la personne aidée

Les sommes versées au titre de l'aide sociale sont récupérables sur succession.

Les Caisses de Retraites

La caisse de retraite dont vous dépendez peut vous accorder une prise en charge financière, sous certaines conditions d'âge et de ressources.

Les barêmes et le nombre d'heures accordées varient selon les caisses.

L'aide des caisses de retraite n'est pas cumulable avec l'APA.

Pour plus de renseignements, s'adresser au CIAS.

Les Mutuelles

Afin de faciliter le retour à domicile après une hospitalisation et pendant une période transitoire, les mutuelles peuvent vous octroyer des heures d'aide ménagère.

les heures sont accordées pour une période déterminée en fonction de la durée d'incapacité.

Certaines caisses de retraite ont également mis en place des dispositifs d'aide au retour à domicile.

Les avantages fiscaux

Les prestations d'aide à domicile donnent droit à une réduction sur le montant de l'impôt à payer de 50% des sommes engagées dans la limite de 12000 €. Ce plafond peut aller jusqu'à 20000 € pour des personnes ayant une invalidité au moins égale à 80%.

Chaque année, une attestation fiscale est délivrée.

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