Vous voulez vendre votre voiture à Arguenon Hunaudaye ? Pour cela, vous allez devoir entreprendre quelques démarches et réunir certains documents. Parmi les papiers obligatoires, il y a le certificat de non-gage. Voici tout ce qu’il y a à savoir sur ce justificatif que vous devez donner à l’acquéreur de votre voiture.
Qu’est-ce que le certificat de non-gage ?
Le certificat de non-gage ou certificat de situation administrative (CSA) est un document qui retrace l’historique d’une voiture depuis sa première immatriculation. Ainsi, il sert à prouver à l’acheteur que l’auto mise en vente est en règle.
Ce certificat est délivré pour tous les véhicules à moteur : voitures, motos et scooters. En revanche, les voitures neuves n’ont pas besoin d’un CSA, puisqu’elles n’ont pas encore été enregistrées dans le Système d’immatriculation des véhicules (SIV).
Quels sont les différents types de certificat de non-gage ?
Il existe deux types de certificat de non-gage : le certificat simple et le certificat détaillé.
Le premier est délivré si la voiture est non gagée et qu’elle ne fait pas l’objet d’une procédure d’opposition. Dans le cas contraire, il faut faire la demande d’un certificat de non-gage détaillé.
L’opposition peut avoir lieu dans les situations suivantes :
- la voiture est volée ;
- le véhicule est saisi par un huissier ;
- la voiture est déclarée par un expert comme un Véhicule économiquement irréparable (VIE) ou comme une Voiture gravement accidentée (VGA) ;
- une amende due au trésor public n’a pas encore été payée.
Comment obtenir son certificat de non-gage ?
La demande d’un certificat de non-gage doit être initiée par le vendeur de la voiture.
Elle peut se faire en ligne sur le site du Ministère de l’Intérieur. Pour cela, vous devez fournir certaines informations concernant votre voiture : numéro d’immatriculation, date de la première immatriculation, nom et prénom du titulaire et numéro de formule de titre.
Si votre demande est acceptée, vous obtiendrez un certificat simple avec la mention « La situation administrative du véhicule ne fait apparaitre aucune particularité ».
Par contre, si votre demande est rejetée, vous devez vous rendre à la préfecture afin de demander la version détaillée du CSA. Vous devez également savoir que le certificat n’est valide que pendant les 15 jours qui suivent sa délivrance.
Pour conclure, aucune vente de voitures d’occasion ne peut avoir lieu sans un certificat de non-gage. Si vous n’avez pas le temps d’entamer la procédure de demande d’un certificat de non-gage à Arguenon Hunaudaye, sachez qu’il existe des organismes qui peuvent vous épauler.