L’extrait de casier judiciaire n°3 figure parmi les documents les plus demandés au cours d’une démarche administrative ou lors d’une demande d’emploi. Vous en avez actuellement besoin et vous ne savez pas quelle est la procédure à suivre ? Nous vous guidons afin que vous puissiez obtenir cet extrait gratuitement.
Qu’est-ce qu’un extrait de casier judiciaire n°3?
L’extrait de casier judiciaire n°3 ou bulletin n°3, est un document qui contient toutes les condamnations graves prononcées à l’encontre d’une personne.
Il s’agit :
- peine de prison de plus de 2 ans ferme ;
- peine de prison de moins de 2 ans fermes, mais dont l’inscription au bulletin n°3 a été ordonnée par le juge ;
- interdiction, déchéance ou incapacité prononcée sans sursis.
Toutefois, il est possible de solliciter le juge afin de ne pas faire apparaitre une condamnation sur le bulletin n°3, mais uniquement sur le bulletin n°1 et n°2. Pour cela, il faut présenter la demande au moment même de la condamnation.
Comment obtenir son extrait de casier judiciaire n°3 gratuitement ?
La demande d’un bulletin n°3
D’abord, vous devez savoir que la délivrance d’un extrait de casier judiciaire n°3 est entièrement gratuite. Deux options s’offrent à vous pour présenter votre demande :
Demande en ligne
Désormais, vous n’avez plus à vous déplacer pour obtenir un extrait du casier judiciaire. En effet, en se servant du téléservice du ministère de la justice, vous pouvez lancer une demande en quelques clics.
La procédure peut varier en fonction de votre lieu de naissance. Mais en général, il suffit de remplir un formulaire avant de le valider.
Pour les personnes nées à l’étranger, il est nécessaire de joindre un justificatif d’identité comme une carte d’identité ou un passeport. Vous pourrez obtenir ces titres dans la mairie d’Arguenon Hunaudaye.
Quant à celles et ceux qui sont nées à Wallis-et-Futuna, Nouvelle-Calédonie ou Polynésie Française ; ils sont priés de s’adresser au greffe du tribunal de première instance de leur lieu de naissance.
Demande par courrier
Il est aussi possible d’effectuer une demande par courrier en envoyant un formulaire cerfa n°10071 au Casier judiciaire national. N’oubliez pas de bien indiquer votre nom, prénom, date et lieu de naissance ainsi que l’adresse à laquelle vous souhaitez recevoir le document.
La réception du bulletin n°3
Si votre extrait ne contient aucune condamnation, il vous sera envoyé par mail en moins d’une semaine, ou par courrier simple dans un délai de 2 semaines. En revanche, si une condamnation, une déchéance ou une incapacité y est inscrite, le bulletin vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai maximum de 2 semaines.
Notez que l’extrait du casier judiciaire n°3 ne peut être donné qu’à la personne concernée. Dans le cas d’un mineur ou d’un majeur sous tutelle, le document peut être délivré à son représentant légal.